Terms and conditions

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT. IL ÉNONCE LES TERMES ET CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTS POUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS). L'UTILISATION DE NOS SERVICES EST SOUMISE À VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET PRÉALABLE DU PRÉSENT CONTRAT.

​

Article 1. Conditions générales d'utilisation

​

la société Jump Delivery SRL, dont le siège social est établi à Imperiastraat 9, 1930 Zaventem- Belgique, enregistré à la BCE sous le n° 0787.956.140 ci-après la « Société », exploite une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 permettant de mettre en contact une personne physique ou morale ayant besoin d'un service de course pour une Livraison de Marchandise et un Coursier indépendant ou particulier disponible pour l'effectuer.

​

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) de l'Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux Coursiers une licence d'utilisation de l'Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux Coursiers des Livraisons de Marchandise, d'en suivre l'exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l'activité et sécurisé par une assurance dans les conditions décrites ci-après.

Il est rappelé que la Société ne propose qu'une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un Coursier indépendant ou particulier.

La Société n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandise, n'effectue pas le transport ni ne l'organise, et n'a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

 

Les termes ont le sens précisé dans les définitions suivantes

​

Conditions générales d’utilisation : les termes « Conditions générales d’utilisations » ou « Conditions » visent le présent document.

 

CGU  : désigne les présentes conditions générales d'utilisation comprenant plusieurs parties, dont en partie I les Dispositions communes aux Utilisateurs et aux Coursiers, en partie II des Dispositions Particulières applicables aux Coursiers et également la Politique de confidentialité.

Site : le terme « Site » vise le site internet www.jump-delivery.com et toute application mobile reprise sous l’appellation « Jump Delivery».

Compte : le terme « Compte » vise le compte utilisateur tel que complété par l’Utilisateur lors de son inscription.

Service : le terme « Service » vise tous les services susceptibles de faire l'objet d'une commande par l’intermédiaire du Site ou de notre Application

​

Adresse de prise en charge  : désigne l'adresse de prise en charge de la Marchandise (point de retrait) renseignée par l'Utilisateur dans l'Application pour une demande de Livraison de Marchandise.

​

Adresse de livraison  : désigne l'adresse de livraison de la Marchandise renseignée par l'Utilisateur dans l'Application pour une demande de Livraison de Marchandise (pouvant correspondre à l'adresse d'une Consigne).

​

Application  : désigne l'application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique  dont la conception, le développement, la maintenance et l'exploitation constituent l'activité et le savoir-faire du groupe auquel appartient la Société. Elle est accessible via une application mobile, une application web ou une API (Application Programming Interface - Interface de Programmation Applicative) et permet l'accès aux Services, y compris via le site (ou une application) d'une société tierce.

​

Compte  : espace privatif du Coursier ou de l'Utilisateur accessible depuis l'Application avec les Eléments d'Identification et contenant notamment les informations relatives à ces derniers, aux Services fournis par la Société et permettant, le cas échéant, de bénéficier ou effectuer des Livraisons de Marchandise. Il peut être créé ou accessible via l'application ou le site internet d'une société tierce proposant elle-même les Services via sa propre application ou son site intégrant l'Application.

 

Consigne  : consigne automatique désignée par l'Utilisateur lors de la demande de Livraison de Marchandises afin que le Coursier y dépose la Marchandise,

 

Coursier : personne physique ou morale (selon les cas, désigne le préposé de ladite personne morale) qui propose ses services via l'Application afin d'effectuer des Livraisons de Marchandise pour le compte des Utilisateurs qui en font la demande.

​

DP : dispositions particulières des CGU qui s'appliquent aux Coursiers et figurant en partie II des CGU.

 

Destinataire  : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d'une personne morale) dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur l'Application par l'Utilisateur comme destinataire de la Marchandise et se trouvant à l'Adresse de livraison ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l'Utilisateur.

 

Eléments d'identification  : identifiant de connexion et/ou mot de passe transmis par la Société au Coursier ou à l'Utilisateur leur permettant d'accéder à leur Compte et aux Services.

​

Expéditeur : désigne la personne physique (y compris le préposé ou représentant d'une personne morale) dont l'identité et les coordonnées sont renseignées sur l'Application par l'Utilisateur comme expéditeur de la Marchandise et se trouvant à l'Adresse de prise en charge ou, le cas échéant, dans un périmètre adjacent proche, sous la réserve de sa désignation, par tout moyen, par l'Utilisateur.

​

Livraison(s) de Marchandise : désigne(nt) les prestations de transport et de remise de Marchandise(s) au destinataire désigné par l'Utilisateur qui sont confiées au(x) Coursier(s) par l'Utilisateur et réalisées par le(s) Coursier(s) par le biais de l'Application.

​

Marchandise  : désigne le(s) bien(s) n'appartenant pas à la liste de l'article 5.1 des présentes CGU (partie I) dont l'Utilisateur demande la Livraison, réalisée par le Coursier, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l'article 5.2 des CGU (partie I).

​

Partie(s)  : désigne indifféremment l'une quelconque des parties au contrat de transport, à savoir le Coursier ou l'Utilisateur.

​

Prix  : Somme(s) facturée(s) par le Coursier à l'Utilisateur au titre d'une Livraison de Marchandise effectuée via l'Application.

​

Procédé de Transport : désigne le(s) procédé(s) utilisé(s) par le Coursier pour transporter la Marchandise aux fins d'assurer la Livraison de

Marchandise, à savoir (i) transport à pied, (ii) transport à vélo, (iii) transport en scooter/moto ou (iv) transport par véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes PTAC (voitures, utilitaires ou camionnettes) ci-après dénommés « Véhicule(s) ».

​

Services : désignent l'ensemble des services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Coursiers proposés par le biais de l'Application et des diligences de la Société au titre de cette mise en relation, permettant aux Parties d'obtenir une Livraison de Marchandise, et pouvant être fournis dans certaines zones du territoire métropolitain français.

​

Société ou Titulaire  : le terme « Société» ou "titulaire"  vise la société Jump Delivery SRL, dont le siège social est établi à Imperiastraat 9, 1930 Zaventem- Belgique, enregistré à la BCE sous le n° 0787.956.140 . Service clients : Contact@jump-delivery.com, et dont l'activité consiste à concevoir, développer et maintenir l'Application de manière à permettre les mises en relations souhaitées par les Parties et à proposer les Services à des Utilisateurs et Coursiers potentiels.

​

Terminal  : désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d'une connexion au réseau Internet et permettant ainsi de télécharger, installer et utiliser l'Application.

​

Utilisateur : personne physique majeure et capable, ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant un service de Livraison de Marchandise et de mise en relation, par le biais de l'Application, avec un Coursier.

​

Article 2 . Acceptation des CGU

​

 

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation des présentes CGU, qui contiennent des Dispositions Particulières propres aux Coursiers en partie II. Au moment de la création de leur Compte, les Coursiers et Utilisateurs doivent marquer leur connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU en cliquant, dans l'Application, sur « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » et les Coursiers doivent également signer une déclaration d'Acceptation de ces CGU

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Parties d'accéder aux Services et de créer un Compte. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent pas choisir de voir s'appliquer seulement une partie des CGU ni formuler des réserves.

En cas de manquement, par l'une des Parties, à l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations (et donc à l'accès aux Services), sans préavis et sans que la Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

​

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'Utilisateur et/ou du Coursier ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions générales propres à ces deux Plateformes, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.

​

​

Article 3. Modification des CGU

​

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l'évolution des fonctionnalités offertes par l'Application ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Coursier et Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services.

La Partie qui entend s'opposer à la modification des CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application et les Services.

Lorsque la modification survient après le paiement par l'Utilisateur d'une somme d'argent correspondant à une Livraison de Marchandise, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

Si cette modification implique des modifications de la procédure d'accès et/ou d'utilisation de l'Application, la Société en informera préalablement chaque Partie par courrier électronique à l'adresse renseignée par elle.

 

3. Création d'un Compte

​

 

Article 4. Informations générales

​

 

Pour pouvoir accéder aux Services, le Coursier ou l'Utilisateur doit préalablement disposer d'un moyen d'accéder à l'Application et de créer un Compte. Cet accès et cette création peuvent se faire via l'application ou le site internet d'une société intégrant l'Application et proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, l'Utilisateur autorisant alors la Société à utiliser les données renseignées auprès de cette société, et toute référence ci-après dans les présentes CGU à l'Application vise également en tant que de besoin l'application ou le site de cette société, dont l'offre peut déroger à certaines dispositions des présentes CGU.

Les modalités applicables au Coursier pour créer son Compte sont détaillées en partie II.

Chaque Partie s'engage à suivre les indications fournies à la Société via l'Application pour la création de son Compte et à fournir des données d'identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d'organisation le cas échéant, photographie pour les Coursiers, etc.) de façon complète, véridique et non trompeuse.

Chaque Partie est tenue de mettre à jour en temps utile ses données d'identification via l'Application en suivant les procédures fournies par la Société. Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ou n'étaient pas mises à jour, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès aux Services.

Chaque Partie est informée que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l'Application.

​

3.2. Eléments d'Identification

 

Lors de la création de son Compte lui permettant l'accès aux Services, la Société communique au Coursier ou à l'Utilisateur des Eléments d'Identification, à savoir un identifiant et un mot de passe.

En cas de création d'un Compte par l'Utilisateur via l'application ou le site internet d'une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients, ses identifiants auprès de celle-ci lui permettront (sauf indication contraire) de se connecter automatiquement à l'Application.

Chaque Partie s'engage à n'utiliser l'Application qu'avec ses propres Eléments d'Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l'Application effectués avec lesdits Eléments d'Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par la Partie, à tout le moins sous son contrôle.

Chaque Partie, s'engage :

​

• à faire un usage exclusivement personnel de l'Application et des Services via son Compte,

• à garder confidentiels ses Eléments d'Identification et à ne pas les communiquer à un tiers, sauf pour les stricts besoins de la fourniture des Services, notamment si cette fourniture se fait via l'application ou le site d'une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients,

 

• à protéger les Eléments d'Identification de toute utilisation frauduleuse,

 

• à ne pas utiliser de robots ou tout autre procédé similaire pour se connecter de manière automatisée à son Compte, ou site de tiers permettant la fourniture des Services, 

 

• et assume seule toute responsabilité pour l'utilisation par tout tiers et ses conséquences (sauf appropriation frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société à l'insu des Parties).

​

Chaque Partie doit, en cas d'oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de son Compte ou des Eléments d'Identification, en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : contact@jump-delivery.com.

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l'étude de la demande en vue de lui fournir de nouveaux Eléments d'Identification ou poser toute question nécessaire au sujet de l'événement signalé, et pourra dès réception, par mesure de sécurité, suspendre l'accès aux Services avec les Eléments d'Identification de la Partie.

​

4. Contrat électronique

​

4.1. Rencontre des volontés -- droit de rétractation

​

Modification et Annulation

Toute réservation d’une Livraison fera l’objet d’une mise sous statut décrivant l’état de ladite réservation :